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Modules de psychomotricité pour la petite enfance
Conditions générales de vente

A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les produits présentés sont commercialisés et/ou distribués par Dumaine-sièges BP 42 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure Toute commande implique l’acceptation du client aux conditions générales de vente de Dumaine-sièges. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Si le client n’est pas l’utilisateur final, il devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour informer l’utilisateur final des présentes conditions générales de vente, et les lui rendre opposables. A cet effet, et dès la prise de commande, le client remettra à l’utilisateur final une copie des présentes conditions générales de vente et devra être en mesure d’en justifier auprès de Dumaine sièges
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Dumaine-sièges (gérant, direction, service commercial), prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Dumaine-sièges, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Dumaine-sièges ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

B) COMMANDES - Bon de Commande
Les photographies des produits figurant sur les divers supports permettant la présentation et/ou l’offre commerciale : ex la brochure, tract, site internet …. N’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Il appartient au client de rédiger les bons de commande avec précision pour éviter toute erreur ou retard de traitement en précisant la référence, coloris, dimensions, la quantité, etc. des produits choisis. Le client devra clairement indiquer son numéro client (si existant), le nom de l’établissement (ou autre), son adresse, ainsi que son numéro de téléphone, en différenciant les adresses de livraison et facturation si nécessaire.

C) LIVRAISON - délai de livraison
Le produit commandé est expédié par transporteur ou poste ou autre prestataire dans les deux à 3 semaines suivant la date de réception de la commande sous réserve de la disponibilité du dit produit en stock, et de cas de force majeur ou fortuit (grève-interruption de transport-problème de matière première… notamment) ou, s’agissant par exemple pour le mobilier, de son délai de fabrication par Dumaine-sièges ou son fournisseur. Si un produit n’est pas momentanément disponible ou devant être spécifiquement fabriqué, il sera expédié à l’acheteur dès son réapprovisionnement ou sa fabrication.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement, Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Dumaine-sièges, quelle qu’en soit la cause.
La livraison s’effectue en un point unique, étant précisé qu’aucune livraison n’est effectuée à une adresse non professionnelle (sauf demande et validation de Dumaine- sièges et de son client.) Le client accepte que la règle habituelle pour les transporteurs dans l’hexagone se comprenne comme une livraison en rez-de-chaussée (sans étage) sauf accès facilité.

D) FRAIS DE TRANSPORT
Participation du client En France métropolitaine, une participation aux frais d’expédition de la commande sera facturée 8€ TTC au client, pour une commande inférieure à 150€ TTC en France métropolitaine. Pour la Corse et les DOM-TOM les tarifs seront calculés sur le coût réel du transport.

E) RÉCEPTION DES PRODUITS
Acceptation de la livraison par le client
Les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d'avaries, de vol, de perte totale ou partielle, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Il appartiendra au client de contrôler soigneusement le nombre et l’état des colis livrés en présence du transporteur. En cas de litige ou de doute sur l’état des produits livrés, il appartiendra au client de formuler des réserves précises sur le récépissé de transport, telles que par exemple : " colis ouvert ", " manque 2 colis sur 8 ", " trace de choc sur le car- ton ", " fuite de liquide " etc... ll est rappelé que la mention
« Sous réserve de déballage » n’est pas une mention juridiquement recevable.
Si les réserves sont fondées (produit abîmé, colis non parvenu, etc…), il appartiendra au client : d’adresser au transporteur, dans les trois jours suivant la réception des colis, par lettre recommandée avec accusé de réception une protestation motivée,
•d’envoyer une copie de ladite protesta ion a :
• Dumaine-sièges « réclamation sur livraison » BP 30042 16260 Chasseneuil-sur-Bonnieure Cet envoi pourra être fait par courrier, fax et courriel.

F) RÉCLAMATION
Livraison défectueuse
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés doit être formulée par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.
Le client devra fournir à Dumaine-sièges, l’ensemble des éléments prouvant la justification quant à la réalité des vices apparents constatés. En cas de réclama ion, le client ne devra effectuer aucun retour du ou des produits objet de la réclamation sans l’autorisa ion écrite préalable du service commercial Dumaine.-sièges

G) RETOUR
Produit défectueux
Tout produit retourné devra faire obligatoirement l’objet d’un accord express du service commercial Dumaine-sièges. Seuls seront acceptés les retours en état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’autorisation de retour. Toute reprise fera l’objet, après vérification du service commercial de Dumaine-sièges, d’un échange, ou d’un avoir correspondant. Tout produit retourné sans autorisation préalable sera renvoyé au client et ne donnera lieu ni à échange, ni à l’établissement d’un avoir.

H) GARANTIE
Les produits que nous fabriquons et/ou commercialisons sont garantis contre tout défaut de manière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de leur date de livraison, à l’exclusion des produits consommables et des pièces d’usure. Quelques marques ou gammes de produits proposent une garantie supérieure en durée, celle ci est spécifiée soit sur nos outils de présentation ou de vente soit sur la notice livrée avec le produit.. La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui n’ont pas été signalés dans le délai prévu à l’article " réclamation ". Sont également exclues de la garantie, les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par le manque d’entretien, par un événement extérieur, ou encore par une utilisation du produit non conforme aux spécifications et particularités. Pour bénéficier de la garantie, le client devra fournir tous les éléments permettant l’identification et la validation des défauts vus et retenus. l devra, dans le délai de la garantie, adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial Dumaine-sièges. Après réception du document nous ferons les constats et nous remplacerons gratuitement la pièce et/ou le produit entaché d’une défectuosité.
La remise en bon état de fonctionnement du produit, le remplacement de toute pièce défectueuse sera effectuée par le client. Après réparation du produit, il procédera, sous sa seule responsabilité, à la mise au rebut de la pièce défectueuse remplacée, ceci afin d’éviter notamment tout risque d’accident ou de blessure pour les utilisateurs pour lesquels(les) il avait été acheté.

I) SÉCURITÉ – NORMES - LABELS
Les produits proposés et commercialisés sont garantis aux normes en vigueur.
La mise en service des produits livrés s’effectue sous la seule responsabilité du client. Il doit donc être vigilant en lisant les notices, fiches informatives, fournies avec le produit.

J) PRIX
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent T.T.C, départ notre établissement, sur la base des tarifs présentés aux clients par le service commercial Dumaine-sièges On entend là tout document officiel utilisé par la société Dumaine-sièges : Bon de commande, devis, etc…communiqué au client potentiel Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer le sont en application des lois et règlementation française. Les frais de port sont définis par les conditions commerciales de Dumaine- sièges soit en franco, soit à la charge du client.
Il est précisé que si des produits commandés (ex : mobilier) sont livrés démontés, le prix indiqué n’inclut pas la prestation de montage, sauf si celle si a été spécifié sur le bon de commande par le service commercial de Dumaine-sièges.
Le montage réalisé par un prestataire extérieur à la demande de Dumaine-sièges, engage pour les défauts de montage, ou tout problème lié a l’installation du ou des produits commandés le prestataire et non Dumaine-sièges. Le client se retournera donc vers le prestataire pour tout recours et action. A la demande du client, Dumaine-sièges l’assistera de son mieux.

K) PAIEMENT
1- Modalités
Sauf convention contraire et/ou spécifique les paiements seront effectués aux conditions suivantes :
 Par mandat administratif, validé par la collectivité territoriale (mairie ou organisme public). La commande devra avoir été obligatoirement acceptée par l’organisme payeur.
 Paiement comptant par chèque
 Paiement par carte bleue
 Virement et Paypal.
2- Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, Dumaine-sièges pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Dumaine- sièges qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Dumaine-sièges n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Dumaine-sièges. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
L) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le produit commandé à Dumaine-sièges ne devient la propriété définitive du client qu’au complet paiement de la facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Dumaine-sièges sera en droit de reprendre le produit dont il est resté propriétaire et pourra à son gré, rompre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client. La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques pesant sur le client.

M) LITIGES - règlement amiable
Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce d’Angoulême(16) a qui le client et Dumaine-sièges attribuent expressément compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel
En garantie et quel que soit le lieu de livraison du produit. Cependant le client et Dumaine-sièges chercheront à solutionner à l’amiable toute situa ion dans une volonté de cohérence et de bon sens.