Créateur et Fabricant

de modules de psychomotricité
pour la Petite Enfance

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les produits présentés sont commercialisés et/ou distribués par Dumaine sièges BP 42 16260 Chasseneuil sur Bonnieure .Toute commande implique l’acceptation du client aux conditions générales de vente de Dumaine sièges. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhé­sion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Si le client n’est pas l’utilisateur final, il devra prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer l’utilisateur final des présentes conditions générales de vente, et les lui rendre opposables. A cet effet, et dès la prise de commande, le client remettra à l’utilisateur final une copie des présentes conditions générales de vente et devra être en mesure d’en justifier auprès de Dumaine sièges

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation for­melle et écrite de Dumaine sièges (gérant, direction, service commercial), prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inoppo­sable à Dumaine sièges, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Dumaine sièges ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se pré­valoir ultérieurement de l'une quelconque des dites condi­tions.

B) COMMANDES - Bon de Commande

Les photographies des produits figurant sur les divers supports permettant la présentation et/ou l’offre commerciale : ex la brochure, tract, site internet …. n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Il appartient au client de rédiger les bons de commande avec précision pour éviter toute erreur ou retard de traitement en précisant la référence, coloris, dimensions, la quantité, etc… des produits choisis. Le client devra clairement indiquer son numéro client (si existant), le nom de l’établissement (ou autre), son adresse, ainsi que son numéro de téléphone, en différrenciant les adresses de livraison et facturation si nécéssaire.Il aura la possibilité de se rétracter 7 jours àprès la réception de son ou ses articles.

C) LIVRAISON - délai de livraison

Le produit commandé est expédié par transporteur ou poste ou autre prestataire dans un délai de deux à trois semaines suivant la date de réception de la commande sous réserve de la disponibilité du dit produit en stock,et de cas de force majeure ou fortuit (grève - interruption de transport - problème de matière première… notamment) ou, s’agissant par exemple pour le mobilier, de son délai de fabrication par Dumaine sièges ou son fournisseur. Si un produit n’est pas momentanément disponible ou devant être spécifiquemment fabriqué, il sera expédié à l’acheteur dès son réapprovisionnement ou sa fabrication.

Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement, Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Dumaine sièges, quelle qu’en soit la cause.

La livraison s’effectue en un point unique, étant précisé qu’aucune livraison n’est effectuée à une adresse non professionnelle ( sauf demande et validation de Dumaine sièges et de son client.) Le client accepte que la règle habituelle pour les transporteurs dans l’hexagone se comprend comme une livraison en rez de chaussée (sans étage ) sauf accès facilité.

D) FRAIS DE TRANSPORT - Participation du client

En France métropolitaine, une participation aux frais d’expédition de la commande sera facturée 8 euros TTC au client, pour une commande inférieure à 100 euros HT. en France métropolitaine. Pour la corse et les DOM-TOM les tarifs seront calculés sur le coût réel du transport.

E) RÉCEPTION DES PRODUITS - acceptation de la livraison par le client

Les produits voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d'avaries, de vol, de perte tota­le ou partielle, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui sui­vent la réception des marchandises.

Il appartiendra au client de contrôler soigneusement le nombre et l’état des colis livrés en présence du transporteur. En cas de litige ou de doute sur l’état des produits livrés, il appartiendra au client de formuler des réserves précises sur le récépissé de transport, telles que par exemple : " colis ouvert ", " manque 2 colis sur 8 ", " trace de choc sur le car­ton ", " fuite de liquide "etc... Il est rappelé que la mention « Sous réserve de déballage » n’est pas une mention juridiquement recevable.

Si les réserves sont fondées (produit abîmé, colis non parve­nu, etc…), il appartiendra au client :
d’adresser au transporteur, dans les trois jours suivant la réception des colis, par lettre recommandée avec accusé de réception une protestation motivée,
d’envoyer une copie de ladite protestation a :
Dumaine sièges « réclamation sur livraison » BP42 16260 Chasseneuil sur Bonnieure Cet envoi pourra être fait par courrier, fax et courriel.

F) RÉCLAMATION - livraison défectueuse

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations sur les vices appa­rents ou la non-conformité des produits livrés doit être formulée par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.

Le client devra fournir à Dumaine sièges, l’ensemble des éléments prouvant la justification quant à la réalité des vices apparents constatés. En cas de réclamation, le client ne devra effectuer aucun retour du ou des produits objet de la réclamation sans l’autorisation écrite préalable du service commercial Dumaine sièges.

G) RETOUR - produit défectueux

Tout produit retourné devra faire obligatoirement l’objet d’un accord express du service commercial Dumaine sièges. Seuls seront acceptés les retours en état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’autorisation de retour. Toute reprise fera l’objet, après vérification du service commercial de Dumaine sièges, d’un échange, ou d’un avoir correspondant. Tout produit retourné sans autorisation préalable sera renvoyé au client et ne donnera lieu ni à échange, ni à l’établissement d’un avoir.

H) GARANTIE

Les produits que nous fabriquons et/ou commercialisons sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 ans à compter de leur date de livraison, à l’exclusion des produits consommables et des pièces d’usure. Quelques marques ou gammes de produits proposent une garantie supérieure en durée, celle-ci est spécifiée soit sur nos outils de présentation ou de vente soit sur la notice livrée avec le produit. La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui n’ont pas été signalés dans le délai prévu à l’article " réclamation ". Sont également exclues de la garantie, les détériorations provo­quées par l’usure naturelle, par le manque d’entretien, par un événement extérieur, ou encore par une utilisation du produit non conforme aux spécifications et particularités. Pour bénéficier de la garantie, le client devra fournir tous les éléments permettant l’identification et la validation des défauts vus et retenus. Il devra, dans le délai de la garantie, adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial Dumaine sièges. Après réception du document nous ferons les constats et nous remplacerons gratuitement la pièce et/ou le produit entaché d’une défectuosité.

La remise en bon état de fonctionnement du produit, le remplacement de toute pièce défectueuse sera effectué par le client. Après réparation du produit, il procédera, sous sa seule responsabilité, à la mise au rebut de la pièce défectueuse remplacée, ceci afin d’éviter notamment tout risque d’accident ou de blessure pour les utilisateurs pour lesquel(les) il avait été acheté.

I) SÉCURITÉ – NORMES - LABELS

Les produits proposés et commercialisés sont garantis aux normes en vigueur.

La mise en service des produits livrés s’effectue sous la seule responsabilité du client. Il doit donc être vigilant en lisant les notices, fiches informatives, fournies avec le produit.

J) PRIX

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent T.T.C, départ notre établissemment , sur la base des tarifs présentés aux clients par le service commercial Dumaine sièges On entend là tout document officiel utilisé par la société Dumaine sièges : Bon de commande, devis, etc… communiqué au client potentiel.

Les promotions affichées sur notre site internet ont une validité de quarant-huit heures.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer le sont en applica­tion des lois et règlementation française. Les frais de port sont définis par les conditions commerciales de Dumaine sièges soit en franco, soit à la charge du client.

Il est précisé que si des produits commandés (ex : mobilier) sont livrés démontés, le prix indiqué n’inclut pas la prestation de montage, sauf si celle si a été spécifié sur le bon de commande par le service commercial de Dumaine sièges.

Le montage réalisé par un prestataire extérieur à la Dumaine sièges, engage pour les défauts de montage, ou tout problème lié à l’installation du ou des produits commandés le prestataire et non Dumaine sièges. Le client se retournera donc vers le prestataire pour tout recours et action. A la demande du client, Dumaine sièges l’assistera de son mieux.

K) PAIEMENT

1- Modalités

Sauf convention contraire et/ou spécifiques, les paiements seront effectués aux conditions suivantes :
1)Paiement par chèque, 30 jours à réception de la facture
2) En cas de paiement comptant à la commande par chèque joint ou par carte bancaire, une remise de 1% sera accordée.
3)Paiement par carte bancaire sur notre site internet ou en nous téléphonant au 05-45-39-97-92.

2- Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, Dumaine sièges pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Dumaine sièges qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, devien­dront immédiatement exigibles si Dumaine sièges n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d'officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Dumaine sièges. Tout paiement partiel s'imputera sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

L) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le produit commandé à Dumaine sièges ne devient la propriété définitive du client qu’au complet paiement de la facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Dumaine sièges sera en droit de reprendre le produit dont il est resté propriétaire et pourra à son gré, rompre le contrat par simple lettre recom­mandée avec accusé de réception adressée au client. La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques pesant sur le client.

M) LITIGES - règlement amiable

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de commerce d’Angoulème(16) a qui le client et Dumaine sièges attribuent expressément compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison du produit.

Cependant le client et Dumaine sièges chercheront à solutionner à l’amiable toute situation dans une volonté de cohérence et de bon sens.